Deadline
31 décembre 2021

Boiser les périmètres de protection de captage

  • Eau et milieux aquatiques
    • Eau potable
  • Nature / environnement
    • Forêts

Présentation générale

Description

BOISEMENT DANS LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DE CAPTAGE

L'agence de l'eau finance jusqu'en 2021 les boisements prévus pour protéger les captages destinés à l'alimentation en eau potable contre les risques de pollution.

Subvention minimum : 50 %


Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Régions

Zone géographique couverte par l'aide

Loire-Bretagne (Bassin hydrographique)

Critères d'éligibilité

Autres critères d'éligibilité

L'agence de l'eau impose :

  • le respect du cahier des charges agence de l'eau / office national des forêts (ONF) pour la réalisation du boisement ;
  • le classement des parcelles boisées dans les documents d'urbanisme au titre des « espaces boisés classés » conformément au code de l'urbanisme ;
  • la mise en place d'un plan de gestion compatible avec les objectifs de protection.

Pour le versement de l'aide, l'agence de l'eau exigera l'inscription de la servitude aux hypothèques grevant la parcelle concernée.

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