Présentation générale

Description

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Prêt PHARE et PHARE Taux fixe sur ressources CEB

Votre projet

Les projets de construction (avec ou sans acquisition de terrain), d'acquisition (avec ou sans travaux), d'acquisition en Vefa et de réhabilitation :

• Des établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées relevant du secteur médico-social, des unités de soins de longue durée (USLD) et des structures d'insertion par le travail. Pour les projets concernés, l'habilitation à l'aide sociale à l'hébergement pour 100 % de la capacité est requise.
• Des logements en structure collective pour jeunes (résidences étudiantes, centres d'hébergement pour jeunes en alternance, Épide) ;
• Des institutions relevant de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
• Des aires permanentes d'accueil et des terrains familiaux locatifs à destination des gens du voyage.

Le montant du PHARE TF sur ressources CEB est de maximum 50 % du prix de revient du projet. Il peut être accordé en prêt principal, complété le cas échéant par le prêt PHARE existant, ou sous conditions d'habilitation à l'aide sociale, en prêt complémentaire au PLS Caisse des Dépôts pour les projets éligibles.

L'offre de la Banque des Territoires

La Banque des Territoires finance en prêt sur fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts vos projets d'opérations de construction, d'acquisition avec ou sans travaux d'amélioration et de réhabilitation avec son offre de prêts PHARE.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Associations, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Vous êtes

• Les collectivités locales et leurs groupements (EPCI) ;
• Une personne de droit privé à but non lucratif (association, fondation, mutuelle,...) ;
• Un organisme HLM.